22.02.2006 09:08
Informations importante sur l'ouverture des domaines en .eu
Le .eu est la future extension officielle européenne. La commission européenne a choisi la société Eurid pour mettre en place cette extension. Attention la règle du « 1er arrivé 1er servi » est de rigueur ! Toutefois des règles très précises ont été édictées pour pour que les propriétaires de droit puissent y accéder en priorité. Une période appelée "sunrise" a donc été mise en place...
Qui pourra déposer un nom de domaine en point eu ?
Les catégories de sociétés, d'organisations et de personnes physiques suivantes seront habilitées à enregistrer un nom de domaine .eu :
- entreprises dont le siège statutaire, l'administration Centrale ou le lieu d'établissement principal est au sein de la Communauté Européenne.
- organisations établies au sein de la Communauté Européenne
- personnes physiques résidant au sein de la Communauté Européenne.
Quand commence l'enregistrement des points eu ?
Le 7 décembre 2005
C'est quoi la période « sunrise » ?
Un enregistrement prioritaire pour les propriétaires de droits. Cette période se déroule en deux phases :
PHASE 1 : 7 décembre 2005 - 6 Février 2006
- Organisme Publique
- Détenteurs de marques nationales et communautaires
- indications géographiques
- dénomination ou acronyme d'organisme publics (ex :inpi.eu)
PHASE 2 : 7 Février - 6 Avril 2006
- noms commerciaux
- Identificateurs d'entreprise
- Noms de société
- Noms de personnes
- Titres distinctifs d'oeuvres littéraires ou artistiques protégées + phase 1
ATTENTION, pendant la période sunrise tous les noms de domaine devront être justifiés par un document officiel.
Quels sont les documents à fournir pendant la période sunrise ?
Pour les marques nationales et communautaires :
Copie d'un document provenant de l'organisme officiel de dépôt indiquant que la marque est enregistrée :
- certificat d'enregistrement définitif de la marque
- certificat de renouvellement de la marque
- certificat d'identité de la marque
- publication au journal officiel de la marque
- un extrait de la base de données en ligne de l'organisme officiel faisant apparaître la marque.
Pour les organismes publics :
- L'extrait au répertoire INSEE
Pour les noms de sociétés :
- L'extrait au répertoire INSEE faisant mention de la raison sociale ou de la dénomination
- Le Kbis de la société faisant mention de la raison sociale ou de la dénomination
- Si la société a changé de raison sociale ou de dénomination : copie de la publication au journal officiel faisant état de la modification
Pour les associations officiellement déclarées :
- L'extrait au répertoire INSEE faisant état du nom de l'association officiellement déclarée
- Copie du Journal Officiel faisant état de la publication de l'association
- Copie de la déclaration de l'association à la Préfecture
Pour un particulier :
Quand est ce que le .eu sera ouvert à tout le monde ?
Le 7 avril 2005
Quelles possibilités pour les entreprises suisse ?
En ce qui concerne les entreprises suisses, il est important qu’elles sachent qu’en tout état de cause, le .EU sera réservé aux sociétés, organisations ou personnes physiques basées sur le territoire de l’Union européenne. En particulier, la seule détention d’une marque communautaire ne suffira pas à rendre une société suisse éligible pour le .EU.
Cependant, pour les sociétés qui ont des filiales à l’étranger, la possibilité existe de réserver au nom de la filiale sise sur le territoire de l’Union européenne une adresse Internet en .EU.
Pour combien d'années puis-je déposer mon domaine en .eu ?
Un nom de domaine ne peut pas être enregistré pendant une période de plus d'un an. Quels sont les caractères acceptés pour les domaines en .eu ?
- Caractères autorisés : lettres [a - z] ; chiffres [0 - 9]
- Caractères minimum : 2
- Caractères maximum : 63
- Interdiction d'un trait d'union "-" en début et en fin de mot
- Interdiction de deux traits d'union "-" successifs en 3e et en 4e position. ex : to--toto.eu
Quels sont les délais d'obtention du point eu ?
Il n'y a pas de délais pour l'instant.
Comment vérifier si un nom de domaine en .eu est disponible OU qui est son propriétaire ?
Vous pouvez vérifier si un nom de domaine est disponible ou connaître le propriétaire de celui-ci sur www.whois.eu
Quel sera mon recours si nom de domaine a été pris par un tiers ?
Si vous estimez que vous avez un droit prévalant sur le déposant dudit nom de domaine, vous aurez la possibilité d'avoir recours aux procédures de résolutions de litiges qui sont en cours de finalisation par l'Eurid. Il s'agit de l'ADR (Alternative Dispute Resolution). Cette procédure de résolution de litiges sera proposée par le tribunal d'arbitrage Tchèque (désigné par l'Eurid le 12 avril 2005) dans les 20 langues officielles de l'Union Européenne. Cette procédure sera certainement payante et devra être initiée par vos soins.
Liens utiles :
www.eurid.eu/fr/general/home-page
