A. Champs d'applications des contrats

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture de prestations par DP Service SA, ci après nommé DECKPOINT au Client signataire d'un contrat de service DECKPOINT.

2. Services et prestations

DECKPOINT fourni à ses Clients des prestations de services dans le domaine Internet, soit notamment des prestations de connectique, d’hébergement, de solutions ASP et de services dans le domaine informatique. L’utilisation des prestations de DECKPOINT est soumise aux respects des conditions générales des fournisseurs exclusifs de DECKPOINT de certains services, soit notamment de Ripe pour les adresses IP, de Switch et Network Solutions pour les noms de domaine, de Swisscom pour le réseau RTC, la boucle locale et l'ADSL.

3. Validité

L'envoi du contrat à DECKPOINT, par courrier postal ou par fax, ou l’utilisation de la prestation de service signifie l'acceptation des présentes Conditions Générales.

4. Durée et Résiliation

Le contrat de service entre en vigueur à compter de la date de signature du contrat et ou de sa mise en service en fonction de la durée choisie sur le contrat mais au minimum pour une durée d’une année, tacitement renouvelable d’année en année. Le contrat peut être résilié uniquement par courrier recommandé en respectant un préavis d' un mois pour la fin d'un mois pour son échéance la plus proche.

5. Modification des services ou des termes d’un contrat

Toute demande de modification d’un contrat « en upgrade », soit pour des prestations supérieures, peut se faire par écrit ou par fax à l'aide d'un document signé par une personne autorisée.
Toute demande de modification d’un contrat «en downgrade », soit pour des prestations inférieures, doit se faire par courrier recommandé selon l’article «4-Durée et Résiliation» des présentes conditions générales.

6. Facturation

DECKPOINT facture ses produits et prestations, selon le choix du Client, mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, et selon les possibilités minimum exprimées pour chaque prestations de services choisies.Pour les services à trafic compté et facturé, la calculation de trafic est effectuée par un produit réputé sur le marché fournissant des statistiques de consommation par tranche de 5 minutes. Le trafic total facturé mensuellement est l’addition du trafic entrant et sortant sur le service concerné. Les chiffres publiés par DECKPOINT font foi sans exception.
Tous les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant la période d’un contrat sont facturés directement au prix du jour (par exemple les interventions techniques, les frais d’engineering).

7. Prix

En cas de modification des taux d’imposition ou d’autres redevances applicables (notamment la TVA et Swisscom). DECKPOINT se réserve le droit d’adapter ses tarifs sans avertissement préalable. Dans ce cas, le client ne peut pas résilier le contrat.

8. Conditions de paiements

Le paiement de l’installation se fait à la commande du service.
Les factures sont émises 30 jours avant le début de la période d’utilisation des prestations ou des marchandises, sauf pour les services à consommation variable qui sont facturés au début du mois suivant. Les factures sont payables à 30 jours. Lors du retard dans le paiement, DECKPOINT peut suspendre les prestations sans dédommagement pour le client. L’avis de coupure est notifié au client par lettre recommandée.
Le client supporte tous les frais occasionnés à DECKPOINT par le retard de paiement, notamment les  frais administratifs et de mise en demeure, les intérêts de retard, les frais de poursuite, d’avocat et de justice.

9. Paiements préalables et sûretés

DECKPOINT peut exiger un paiement préalable ou la fourniture de sûretés, si elle a des raisons de penser que le client ne respectera pas les conditions de paiements prévues par le contrat.
Dans le cas ou le client à déjà été mis en demeure de paiement soit notamment par la notification d’un avis de coupure ou d’un troisième rappel ou en suspension de service pour faute de paiement, DECKPOINT se réserve le droit de demander avant le rétablissement des prestations un paiement d’avance pour une période de 6 mois de prestation ou une garantie bancaire équivalente.
DECKPOINT peut compenser les créances impayées du client avec les sûretés que celle-ci lui a fournies.

B. Conditions d'utilisation des prestations de services DECKPOINT

10. Mise en service

Les mises en service des prestations souscrites et enregistrées sont effectuées dans les meilleurs délais définis par DECKPOINT compte tenu notamment des impératifs techniques. Les délais indiqués sont informatifs et n'engagent pas DECKPOINT.

11. Disponibilité des services

La disponibilité des prestations proposés par DECKPOINT est permanente, sous réserve d'interruptions, qu'elles soient inhérentes aux limites de la fiabilité technique des équipements utilisés ou qu'elles découlent des nécessités liées à la maintenance.Les équipements, la connectivité, ainsi que les paramètres des prestations fournies par DECKPOINT peuvent être modifiés sans préavis par DECKPOINT dans le but d’améliorer le service ou de résoudre un problème technique.

12. Accès au réseau Internet

DECKPOINT n'est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps de d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur les réseaux et les serveurs connectés au réseau Internet dont elle met en œuvre les moyens pour les rendre les meilleurs possible.
La responsabilité de DECKPOINT ne saurait notamment être mise en cause en cas de force majeure ou de défaillance totale ou partielle de l'opérateur suisse exclusif Swisscom concernant la boucle locale ou le réseau ADSL.
La connexion et les services peuvent présenter un risque d'intrusion des tiers dans les installations du Client connecté à Internet à qui il appartient de prendre toutes les précautions appropriés de façon à protéger ses installations et ses données contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, DECKPOINT ne saurait être responsable des dommages à l'équipement ou aux données du Client du fait de sa connexion.

13. Partage des ressources

Les modalités d'utilisation des prestations DECKPOINT s’entendent pour un usage commercial et conforme à la législation en vigueur. En cas d’abus manifeste d’utilisation des ressources mises à disposition (réseau, CPU, espace disque) mettant en péril la stabilité ou la sécurité des systèmes ou ayant des influences notables sur les performances des prestations voisines, DECKPOINT se réserve le droit de suspendre sans préavis le service.
Dans le cas de prestations illimitées et afin de garantir un partage équitable des ressources (réseau et serveurs) entre les Clients, des limitations techniques des ressources peuvent être mises en place par DECKPOINT et adaptées selon les besoins de la situation du moment.

14. Protection des installations et des données

Le Client reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de matériels et logiciels de type « Firewall » ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection fournie par DECKPOINT constitue strictement une obligation de moyens.
Le Client reconnaît également que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de sauvegarde de données grâce à des matériels et logiciels de « Backup » ne saurait être à elle seule une garantie absolue de sauvegarde et restitution de données et qu’en conséquence la prestation de sauvegarde de données fournie par DECKPOINT constitue strictement une obligation de moyens.
La restitution de données (Restore) ne constitue pas une obligation de DECKPOINT envers le Client et cette prestation n'est incluse dans aucun des services de DECKPOINT. Les données seront restituées au Client à sa demande et à sa charge, cette opération faisant l'objet d'un mandat spécifique commandé par le Client à DECKPOINT.

15. Compte d'accès et mots de passe

L'acceptation par DECKPOINT d'une demande d'abonnement à l’une de ses prestations se traduira par l'attribution au Client d'un compte d'accès personnel à l'outil Extranet de gestion de services.
Le Client devra utiliser prioritairement son compte personnel pour obtenir des informations :

• sur l'état de fonctionnement ses prestations
• sur la planification des maintenances
• sur le mode d'emploi de ses prestations
• sur l'état financier de son compte
• sur tout autre sujet lié à l'activité de DECKPOINT.

Le Client s'engage à conserver secret chacun des éléments constitutifs de son identification à ses prestations (Identifiant et code personnel) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte de vol ou de divulgation accidentelle des éléments d'identification du Client, celui-ci doit en informer DECKPOINT dans les meilleurs délais afin de les bloquer et que DECKPOINT en communique de nouveaux au Client. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification du Client est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier.
La communication de ces codes personnels est faite exclusivement par courrier ou télécopie. La modification des éléments d'identification du Client pourra de plein droit être soumise à des conditions tarifaires particulières.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses codes personnels. Toute connexion à un service DECKPOINT, réalisée à partir d'un code personnel du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.

16. Dérangements

DECKPOINT met à la disposition du Client un service client appelé "Customer Center" soit par téléphone soit par le site web de Deckpoint. Le Client peut communiquer 24 heures sur 24 les éventuels défauts de fonctionnement des installations ou prestations de DECKPOINT qu'il aura constaté. Le Customer Center apporte une assistance de premier niveau au Client dans le but de déterminer le service concerné et de créer un "ticket" de dérangement. Si le dysfonctionnement ne peut être simplement résolu, le Customer Center transmet le ticket au support technique de 2e niveau de DECKPOINT. Celui-ci a un délai contractuel pour mettre en œuvre les moyens nécessaire pour résoudre le problème à partir du moment de l'attribution du ticket. Le Client est tenu de faire référence à ce ticket à chaque occasion pour contribuer à l'efficacité de l'intervention.
DECKPOINT a une obligation de moyen et non pas de résultat pour que les prestations du Client puissent fonctionner à nouveau normalement au plus vite.Le Client est tenu de fournir à DECKPOINT une assistance adéquate dans la détermination et l'élimination des causes du dysfonctionnement.Si le dysfonctionnement n'a pas pour origine une faute commise par DECKPOINT lors de la fourniture de ses prestations, DECKPOINT est en droit de facturer au client les dépenses qui lui auront été occasionnées de ce fait.

17. Intervention

En cas de besoin DECKPOINT, ou un tiers commandité par DECKPOINT, peut être mené à intervenir chez Le Client. Ce dernier est tenu de fournir au technicien intervenant une assistance adéquate dans l'accès aux équipements concernés et dans l'obtention des informations nécessaires à la détermination et l'élimination des causes du dysfonctionnement.
En aucun cas DECKPOINT n’interviendra sur des équipements dont elle n’a pas la responsabilité contractuelle. DECKPOINT ne peut être tenu pour responsable directement ou indirectement d'un disfonctionnement d'un équipement dont elle n'a pas la responsabilité contractuelle et qui empêche de jouir pleinement du service mis à disposition.

18. Support technique et commercial

Le Customer Center de DECKPOINT est également disponible auprès des Clients de DECKPOINT de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés officiels suisses et genevois, pour fournir un support technique et commercial qui consiste en un conseil global concernant uniquement les prestations de DECKPOINT et dans les limites de ses disponibilités et de ses compétences. Ce conseil peut être transmis soit par téléphone, par fax ou par messagerie électronique selon les conditions souscrites et mentionnées dans les contrats de services ou dans les présentes conditions générales.
Le "Customer Center" est accessible soit par le site web my.deckpoint.ch soit au n° de téléphone 0844 81 1515 (tarif local dans toute la suisse).

19. Résiliation des services

La résiliation des services soit par le Client soit par DECKPOINT dans le cadre contractuel et des présentes conditions générales entraîne la résiliation de l'accès du Client aux services de DECKPOINT et la destruction de toutes les informations, données, images, sons, base de données, etc... qui auraient pu être stockées par le Client dans le cadre des services de DECKPOINT sur un équipement de DECKPOINT ou d'un tiers. Dans le cadre d’un hébergement le Client devra demander au préalable la conservation de ses données avant la destruction de celles ci. DECKPOINT se réserve le droit de facturer cette prestation notamment dans le cas de leur inscription sur un support multimédia tel que CD-ROM ou disque dur.

C. Garanties et responsabilités

20. Garantie et responsabilité de DECKPOINT

DECKPOINT répond envers le client de la fourniture soignée et conforme au contrat de ses prestations. DECKPOINT est soucieuse de la grande disponibilité des réseaux et des équipements qu’elle utilise, mais ne peut cependant garantir un fonctionnement exempt de tout dérangement et interruption. DECKPOINT se réserve le droit d’effectuer à tout moment des travaux de maintenance sur les réseaux et équipements qu’elle utilise, susceptibles d’entraîner des interruptions d’exploitation.
DECKPOINT peut faire appel à des tiers pour la fourniture des prestations, voire leur confier celle-ci.
Le bon fonctionnement d’une prestation DECKPOINT ne peut être garanti qu’au moment de sa mise en service. En aucun cas, DECKPOINT ne pourra être tenu responsable des éventuels délais, frais ou modifications qu’un mauvais fonctionnement pourrait engendrer.
Les informations de pourcentage de fonctionnement dans le temps des prestations (uptime) sont fournies à titre indicatif sur la base de la moyenne constatée. DECKPOINT ne peut être tenu pour responsable du nom respect de ces délais. Ces informations ne tiennent pas compte des travaux de maintenance.
La responsabilité de DECKPOINT ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des événements suivants :

• une interruption du Service motivée par le comportement du Client ou par des opérations de maintenance
• tout incident ou interruption du Service dû à un incident/panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau DECKPOINT
• un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client
• l'utilisation ou le dysfonctionnement imputable au Client
• en cas d'accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipements et/ou bases de données du Client.

Dans le cas où la responsabilité de DECKPOINT serait rapportée dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, il est expressément convenu qu'elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant de douze mois d'abonnement aux services de DECKPOINT.

21. Garantie et responsabilité du Client

Seul le Client, et dans le cadre de son activité, a le droit de jouissance des prestations de DECKPOINT. Toute autre utilisation, mise à disposition ou revente de ses prestations en faveur de tiers est proscrite. Le client veille à ce que les prestations et produits pour lesquels il a conclu un contrat avec DECKPOINT soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles.
Le client est lui-même responsable des informations administratives et techniques qu’il transmet à DECKPOINT et assume pleinement les conséquences des éventuelles erreurs y figurant.
Le client est responsable des données qu’il met à disposition sur le réseau. Il s’engage à respecter les lois cantonales et fédérales de protection des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur, de la morale publique ou tout agissement relevant du droit pénal. DECKPOINT n’assume aucune responsabilité à cet égard, ni pour les informations que le client reçoit, ni pour celles que des tiers diffusent ou rendent accessibles via des réseaux de télécommunications.
Le clients assume l’entière responsabilités des dommages qui pourraient être causés à des systèmes informatiques par ou depuis le réseau qu’il administre, et ce même s’il n’est pas conscient de la situation au moment des faits.
Si l'utilisation illicite des produits ou prestations fait l'objet de soupçons fondés ou si elle est dénoncée par les autorités compétentes ou encore établies par un jugement définitif, DECKPOINT peut engager le client à respecter les conditions légales et contractuelles d'utilisation des prestations, suspendre la fourniture de ses prestations ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement et, le cas échéant, exiger le versement de dommages et intérêts. DECKPOINT est autorisée à appliquer les mêmes mesures si elle a des raisons de supposer que le client ne respecte – ou ne respectera – pas les dispositions contractuelles ou qu'il a fourni des indications inexactes ou incomplètes lors de la conclusion du contrat.
Si des équipements appartenant au Client se trouvent dans les locaux de DECKPOINT, le Client est tenu de les faire couvrir par une assurance adaptée contre les dégâts que ceux ci pourraient occasionner à des tiers. DECKPOINT se réserve le droit de réclamer un certificat d'assurance a l'assureur du Client. DECKPOINT se réserve le droit de désactiver et d'évacuer les équipements du Client en cas de défaillance de ceux-ci ou qui pourraient devenir un danger pour les équipements voisins. Le Client accorde à DECKPOINT un droit de gage sur ses équipements se trouvant dans les locaux de DECKPOINT.

D. Dispositions particulières

22. Propriété intellectuelle

Pendant la durée du contrat, le client a le droit non transférable et non exclusif d’utiliser les prestations mis à sa disposition par DECKPOINT. Le contenu et l’étendue de ce droit découlent des présentes conditions générales et des descriptions de prestations.
DECKPOINT - ou les tiers autorisés - conserve tous les droits de propriété intellectuelle relative à ses prestations et à ses produits. Si ces droits sont transférés par des tiers, DECKPOINT garantit qu’elle dispose des droits d’utilisation nécessaires.

23. Force majeur

Si malgré tout le soin apporté, DECKPOINT n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations contractuelles suite à des cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles d’une intensité particulière, les actes de guerre, la grève, les restrictions administratives imprévisibles, l’infection virale d’installations informatiques, etc., l’exécution du contrat ou la date d’exécution du contrat sont reportées en fonction de l’incident survenu. DECKPOINT n’est pas responsable des dommages éventuels que subirait le client suite au report de l’exécution du contrat.

24. Droit

DECKPOINT se réserve le droit de résilier le contrat du Client avec effet immédiat ou de bloquer ses prestations notamment lorsque ses prestations sont utilisés de manière illicite, contraires à ses conditions générales ou à des fins autres que celles prévues dans le contrat. De même, après les avertissements habituels, à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.
DECKPOINT se réserve le droit de transférer à des tiers les droits et les obligations de ce contrat.

25. Modifications des conditions générales

Toutes les conditions générales antérieures aux présentes sont caduques ainsi que celles figurant sur les contrats de services antérieurs.
DECKPOINT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les éventuelles modifications sont mises à disposition des clients sur le site Internet de DECKPOINT un mois avant leur entrée en vigueur.

Adresse web : http://www.deckpoint.ch//fr/pages/conditions-generales-dutilisation.html

Passé ce délai les nouvelles conditions générales sont réputées acceptées par le Client.

26. For et droit applicable

Le for juridique est celui du siège de DECKPOINT sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.

Fait à Genève le 1er septembre 2003.